a) fixer les droits à payer en vertu de la présente loi;

b) établir les formules aux fins d’application de la présente loi;

c) déterminer quels index le registraire général est tenu de maintenir en application de la présente loi;

d) déterminer les registres, les renseignements, les rapports et les statistiques que le registraire général est tenu de conserver en application de la présente loi;

e) préciser toutes autres tâches devant être confiées au registraire général en vertu de la présente loi;

f) déterminer les pièces ou les renseignements qui sont exigés de l’auteur d’une demande de changement du nom enregistré d’une personne;

h) prévoir les exigences à remplir aux fins d’application des alinéas 9b) et 11(7)b);

i) préciser les résultats escomptés aux fins d’application des alinéas 9c) et 11(7)c);

j) préciser les fins à réaliser pour l’application des alinéas 9d) et 11(7)d);

k) exempter toute catégorie de personnes du paiement de tous droits exigés en vertu de la présente loi;

l) prévoir l’élimination de tout matériel ou de tout renseignement que reçoit ou que conserve le registraire général en vertu de la présente loi.